Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services réalisées par Refera, auto-entrepreneur spécialisé dans la conception et le développement de logiciels, sites web et produits numériques sur mesure.
Toute commande passée auprès de Refera implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du devis ou du contrat de prestation.
Refera se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Refera propose les services suivants, sans que cette liste soit limitative :
La nature exacte des prestations, les délais et les livrables attendus sont définis dans le devis ou le contrat de prestation signé entre les parties.
Refera ne fournit pas de service d'hébergement. Le client est responsable de l'hébergement de sa solution. Refera accompagne le client dans le choix et la mise en place de son hébergement.
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, transmis par voie électronique. Le devis précise la nature des prestations, les délais estimés, le prix et les modalités de paiement.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Refera se réserve le droit de le réviser.
La commande est réputée ferme et définitive à réception par Refera du devis signé par le client, accompagné du versement de l'acompte de 30 % du montant total du devis. Cet acompte conditionne le démarrage des travaux.
Clientèle professionnelle : Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables.
Les prix sont exprimés en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT). En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable.
Modalités de paiement : Le paiement s'effectue en deux temps :
Insatisfaction après démonstration : Si, à l'issue de la démonstration, le client ne souhaite pas poursuivre la collaboration, l'acompte versé lui est intégralement remboursé. Le prestataire conserve l'ensemble des travaux réalisés.
Moyens de paiement acceptés :
Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Les délais de réalisation sont indiqués à titre estimatif dans le devis. Refera s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus.
Toutefois, les délais peuvent être prolongés dans les cas suivants : retard du client dans la fourniture des éléments nécessaires (contenus, accès, validations), modifications ou ajouts demandés en cours de projet, cas de force majeure.
Tout retard dû au client ne saurait engager la responsabilité de Refera ni donner lieu à une quelconque indemnisation.
Le projet est soumis à une ou plusieurs phases de validation intermédiaires. Chaque étape validée par le client est considérée comme définitive. Les modifications ultérieures portant sur une étape déjà validée feront l'objet d'un devis complémentaire.
Recette : À la livraison finale, le client dispose d'un délai de 14 jours pour signaler d'éventuels dysfonctionnements ou non-conformités par rapport au cahier des charges. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée.
Formules de maintenance : Refera propose trois formules de maintenance post-livraison. Le client choisit sa formule lors de la commande :
Remises : Les tarifs des abonnements Confort et Premium peuvent faire l'objet d'une réduction ou remise commerciale, à la discrétion du prestataire. Le cas échéant, les conditions de la remise sont précisées dans le devis ou dans un avenant.
Définition d'une modification : Une modification correspond à une demande isolée, réalisable en moins de 2 heures de travail (changement de texte, remplacement d'image, ajout d'un champ, ajustement visuel, ajout d'une fonctionnalité simple, etc.). Si une demande dépasse 2 heures de travail, elle est comptée comme plusieurs modifications ou fait l'objet d'un devis séparé.
Les modifications non utilisées dans le mois ne sont pas accumulables. Toute demande excédant le nombre de modifications incluses dans la formule souscrite fera l'objet d'un devis séparé. Sans formule active, toute intervention post-livraison fera l'objet d'un devis séparé.
Corrections de non-conformité : Les corrections portant sur des éléments non conformes au cahier des charges initial sont incluses quelle que soit la formule souscrite. Les demandes d'ajout de fonctionnalités ou de modifications hors périmètre initial feront l'objet d'un devis séparé.
Pendant toute la durée de la réalisation, les créations (code source, maquettes, contenus) restent la propriété exclusive de Refera.
Droit d'utilisation : À la réception du paiement intégral, le client acquiert un droit d'utilisation du produit livré (logiciel, site web, application) sous sa forme fonctionnelle et déployée, pour une durée illimitée et pour le monde entier. Ce droit couvre l'exploitation normale du produit dans le cadre de l'activité du client.
Propriété du code source : Par défaut, le code source reste la propriété exclusive de Refera. Le client ne dispose d'aucun droit sur le code source, les fichiers de développement ou les maquettes.
Option de cession du code source : Le client peut acquérir la propriété du code source et des droits d'exploitation associés en souscrivant à l'option de cession prévue dans le devis. Cette cession porte sur les droits de reproduction et de représentation, pour une durée illimitée et pour le monde entier. Le tarif de cette option est défini dans le devis.
Droit de paternité : Sauf accord contraire, Refera se réserve le droit de mentionner sa contribution au projet dans son portfolio et ses supports de communication (mention « Réalisé par Refera » ou similaire).
Éléments tiers : Si le projet intègre des éléments sous licence tierce (bibliothèques open source, polices, images), le client s'engage à respecter les termes de ces licences. Refera informera le client de la nature de ces éléments.
Refera utilise des outils d'intelligence artificielle (IA) dans son processus de développement. Ces outils servent d'aide à la conception, à la rédaction de code et à l'optimisation des livrables.
Garantie de qualité : Tout contenu ou code généré à l'aide de l'IA est systématiquement révisé, testé et validé par un développeur humain. Refera garantit la qualité fonctionnelle des livrables, indépendamment des outils utilisés dans leur production.
Transparence : Refera s'engage à informer le client, sur simple demande, de la nature et de l'étendue de l'utilisation de l'IA dans son projet.
Responsabilité : L'utilisation d'outils d'IA ne modifie en rien les obligations de Refera au titre des présentes CGV. Refera demeure responsable de la conformité des livrables au cahier des charges.
Obligation de moyens : Refera est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Limitation de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité de Refera est limitée au montant total de la prestation concernée. Refera ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner, préjudice d'image) subis par le client.
Usage des livrables : Les logiciels, sites web et produits numériques livrés par Refera sont conçus pour un usage licite et conforme à la législation en vigueur. Le client est seul et entier responsable de l'utilisation, de la modification et de l'exploitation qu'il fait des produits livrés après leur réception.
Refera décline toute responsabilité en cas de :
En acceptant la livraison d'un produit, le client reconnaît en être le responsable légal et s'engage à en faire un usage conforme à la loi.
Chacune des parties s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation (données techniques, commerciales, financières, stratégiques).
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 2 ans après sa cessation.
Par le client : Le client peut résilier la prestation à tout moment par écrit (email avec accusé de réception). En cas de résiliation en cours de projet, l'acompte versé est remboursé au client. En contrepartie, l'ensemble du travail réalisé (code, maquettes, livrables partiels) reste la propriété exclusive de Refera et ne sera ni livré, ni transmis au client.
Par Refera : En cas de manquement grave du client à ses obligations (absence prolongée de réponse, comportement abusif), Refera se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Dans ce cas, le client reste redevable du travail déjà réalisé dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Résiliation d'un abonnement de maintenance : Les abonnements Confort et Premium sont résiliables à tout moment, sans frais, avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement n'est dû pour le mois entamé.
Force majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client s'engage à contacter Refera par email afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit français.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause des présentes CGV qui serait déclarée nulle ou non écrite n'affectera pas la validité des autres clauses.
Date de dernière mise à jour : Mars 2026.